Les dates à venir | Formation professionnelle
Publié le :
30/03/2023
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Solde de la taxe d’apprentissage
Sont en principe redevables de la taxe d’apprentissage toutes les entreprises assujetties à l’impôt sur les sociétés ou à l’impôt sur le revenu dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux. Si la part principale de la taxe (soit 0,59% de la masse salariale) est dorénavant déclarée mensuellement, via la DSN, le solde de la taxe d’apprentissage doit quant à lui être versé annuellement, en une seule fois, en mai de l’année N+1. Cette année, ce solde, égal à 0.09% de la masse salariale de 2022, sera versé via la DSN du mois d’avril, soit, selon la situation de l’entreprise, le 5 ou le 15 mai 2023.Contribution supplémentaire à l’apprentissage
Les entreprises comptant 250 salariés et plus et qui n’emploient pas au moins 5% de salariés sous contrats favorisant l’insertion professionnelle (contrats de professionnalisation, contrats d’apprentissage, convention industrielle de formation par la recherche) sont redevables d’une contribution calculée en pourcentage de la masse salariale de l’entreprise, et dont le montant est plus ou moins élevé en fonction du nombre de salariés employés sous les statuts précités. En pratique, moins l’entreprise emploie d’alternants, plus le montant de sa contribution est élevé (C. trav. art. L. 6242-1). Au titre de 2022, cette contribution devra être déclarée via la DSN de mars, soit, selon les cas, le 5 ou le 15 avril 2023.C. trav. art. L. 6242-1
Historique
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