Les délais d’information-consultation et d’expertise sont temporairement réduits
Publié le :
04/05/2020
04
mai
mai
05
2020
Par une ordonnance et deux décrets publiés au JO du 3 mai le Gouvernement a réduit les délais de convocation et de consultation du CSE, ainsi que les délais relatifs aux modalités de l’expertise.
Ces délais s’appliquent à compter du 3 mai jusqu’au 23 août 2020.
Sont expressément exclues des délais réduits les procédures d’information consultation dans le cadre
- d’un PSE,
- des orientations stratégiques,
- de la situation économique et financière de l’entreprise,
- de la politique sociale et des conditions de travail et enfin,
- de l’accord de performance collective.
Les délais réduits visés sont les suivants :
Communication de l’ordre du jour :
- CSE central : 3 jours au lieu de 8
- CSE d’établissement : 2 jours au lieu de 3.
- CSE : 8 jours sans intervention d’expert (au lieu d’un mois).
- Avec intervention d’expert :
- 12 jours pour le CSE central et 11 jours pour les CSE d’établissement (au lieu de 2 mois)
- 12 jours en cas d’intervention d’une ou plusieurs expertises dans le cadre de consultation se déroulant à la fois au niveau du CSE central et d’un ou plusieurs CSE d’établissement (au lieu de 3 mois)
- Délai minimal entre la transmission de l’avis de chaque CSE d’établissement au CSE central et la date à laquelle ce dernier est réputé avoir été consulté et avoir rendu un avis négatif : 1 jour (au lieu de 7 jours)
- Délai dont dispose l’expert, à compter de sa désignation, pour demander à l’employeur toutes les informations complémentaires qu’il juge nécessaires à la réalisation de sa mission : 24 heures (au lieu de 3 jours)
- Délai dont dispose l’employeur pour répondre à cette demande : 24 heures (au lieu de 5 jours)
- Délai dont dispose l’expert pour notifier à l’employeur le coût prévisionnel, l’étendue et la durée d’expertise : 48 heures à compter de sa désignation ou, si une demande a été adressée à l’employeur, 24 heures à compter de la réponse apportée ce dernier (au lieu de 10 jours)
- Délai dont dispose l’employeur pour saisir le juge pour chacun des cas de contestation d’expertise prévus à l’article L. 2315-86 : 48 heures (au lieu de 10 jours)
- Délai minimal entre la remise du rapport par l’expert et l’expiration des délais de consultation du CSE : 24 heures (au lieu de 15 jours)
- Ordonnance 2020-507 du 2 mai 2020 adaptant temporairement les délais applicables pour la consultation et l’information du comité social et économique afin de faire face à l’épidémie de covid-19
- Décret no 2020-508 du 2 mai 2020 adaptant temporairement les délais relatifs à la consultation et l’information du comité social et économique afin de faire face aux conséquences de la propagation de l’épidémie de covid-19
- Décret no 2020-509 du 2 mai 2020 fixant les modalités d’application des dispositions du I de l’article 9 de l’ordonnance no 2020-460 du 22 avril 2020 modifiée portant diverses mesures prises pour faire face à l'épidémie de covid-19
Historique
-
Une nouvelle ordonnance proroge la réduction des délais en matière d'accords collectifs et permet une reprise du processus électoral en entreprise
Publié le : 19/06/2020 19 juin juin 06 2020Droit social / Nouvelles formes d’activitésCovid-19Une ordonnance du 17 juin 2020 "modifiant les délais applicables à diverses p...
-
Publication de la 4e loi d'urgence : des nouveautés en matière d'activité partielle
Publié le : 19/06/2020 19 juin juin 06 2020Droit social / Nouvelles formes d’activitésCovid-19La loi du 17 juin 2020 relative à diverses dispositions liées à la crise sani...