Les horaires de travail d’un salarié à temps partiel sont fixés dans le contrat de travail

Historique

• La perte d’appartenance au collège électoral qui l’a élu n’entraine pas la perte du mandat du représentant du personnel
  Publié le : 29/08/2019 29 août août 08 2019
  Droit social / Formation professionnelle

  Droit social
   En l’absence de disposition contraire la circonstance qu’un salarié, membre...
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• Les horaires de travail d’un salarié à temps partiel sont fixés dans le contrat de travail
  Publié le : 26/08/2019 26 août août 08 2019
  Droit social / Retraite - Protection sociale complémentaire

  Droit social
  Le contrat de travail à temps partiel est soumis à un formalisme strict et do...
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• Détermination du préjudice indemnisable en cas de rupture anticipée abusive du CDD par l’employeur
  Publié le : 20/08/2019 20 août août 08 2019
  Droit social / Contentieux à risques - Contentieux pénal du travail

  Droit social
  Selon le premier alinéa de l'article L. 1243-4 du Code du travail, la rupture...
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• Exemple de disposition conventionnelle prévoyant la faculté de renoncer unilatéralement la clause de non-concurrence
  Publié le : 13/08/2019 13 août août 08 2019
  Droit social / Retraite - Protection sociale complémentaire

  Droit social
  Dès lors que selon la convention collective nationale des pompes funèbres, "l...
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• Le travailleur qui ne reçoit aucun ordre ni directive, dont les objectifs ne sont ni contrôlés ni sanctionnés est un indépendant
  Publié le : 08/08/2019 08 août août 08 2019
  Droit social / Contentieux à risques - Contentieux pénal du travail

  Droit social
  Les juges du fond ayant constaté que le travailleur, inscrit en qualité d'aut...
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• Condamnation à des dommages et intérêts sans précision sur l’imputation des cotisations : c’est à l’employeur de précompter les cotisations
  Publié le : 06/08/2019 06 août août 08 2019
  Droit social / Sécurité sociale - Contrôle Urssaf

  Droit social
  Dès lors que la décision servant de fondement aux poursuites ne s’est pas pro...
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