L’indemnisation des RTT non pris n’est pas automatique

Historique

• Licenciement salarié protégé : l’administration doit connaitre l’ensemble des mandats détenus
  Publié le : 20/04/2015 20 avril avr. 04 2015
  Droit social / Formation professionnelle
  Pour opérer les contrôles auxquels elle est tenue de procéder lorsqu'elle sta...
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• Portée du contrôle d’alcoolémie en dehors du lieu de travail
  Publié le : 13/04/2015 13 avril avr. 04 2015
  Droit social / Retraite - Protection sociale complémentaire
  Ne constitue pas une atteinte à une liberté fondamentale le recours à un cont...
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• Salariés protégés : les faits commis à l’occasion du mandat peuvent être sanctionnés
  Publié le : 13/04/2015 13 avril avr. 04 2015
  Droit social / Formation professionnelle
  En principe, un licenciement pour faute ne peut être motivé par des agissemen...
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• L’indemnisation des RTT non pris n’est pas automatique
  Publié le : 13/04/2015 13 avril avr. 04 2015
  Droit social / Négociation collective et relations sociales - Durée du travail
  A défaut d'un accord collectif prévoyant une indemnisation, l'absence de pris...
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• La saisine d’une commission paritaire chargée d’arbitrer un litige n’est pas une condition de fond
  Publié le : 13/04/2015 13 avril avr. 04 2015
  Droit social / Retraite - Protection sociale complémentaire
  La saisine de la commission nationale paritaire, instituée par l'article 23 b...
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• La rupture conventionnelle signée avec une salariée en congé de maternité est valable
  Publié le : 07/04/2015 07 avril avr. 04 2015
  Droit social / Retraite - Protection sociale complémentaire
  Après avoir validé la rupture conventionnelle signée avec un salarié victime...
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