Maternité : pas de report de la protection en cas de dispense d’activité
Publié le :
26/09/2016
26
septembre
sept.
09
2016
La période de protection de quatre semaines suivant le congé de maternité n'est suspendue que par la prise des congés payés suivant immédiatement le congé de maternité, son point de départ étant alors reporté à la date de la reprise du travail par la salariée. Le point de départ de la protection qui suit le congé de maternité n’est pas reporté dans le cas d’une salariée placée en dispense d’activité rémunérée dès son retour dans l’entreprise. Cass. soc. 14 septembre 2016, nº 15-15.943 FS-PB
Historique
-
La seule saisine du juge par le CE dans le délai de consultation ne prolonge pas celui-ci
Publié le : 26/09/2016 26 septembre sept. 09 2016Droit social / Formation professionnelleEn l’espèce, un comité central d’entreprise saisit en la forme des référés le...
-
La différence du coût de la vie justifie des disparités de traitement entre salariés d’établissements différents
Publié le : 19/09/2016 19 septembre sept. 09 2016Droit social / Rémunération, épargne salariale, actionnariat salariéUne différence de traitement établie par engagement unilatéral ne peut être p...