Non-respect de la parité F/H sur les listes de candidats : le membre élu privé de son mandat ne peut se faire remplacer par un suppléant
Publié le :
29/10/2021
29
octobre
oct.
10
2021
Les dispositions de l'article L. 2314-37 du Code du travail, autorisant le remplacement par un suppléant du titulaire d'un mandat momentanément empêché de l'exercer ou du titulaire d'un mandat qui vient à cesser ses fonctions pour l'un des événements limitativement énumérés à l'article L. 2314-33, alinéa 3, du même Code ne s'appliquent pas à un salarié élu qui est privé de son mandat par l'annulation de son élection en application des dispositions sanctionnant le non-respect des règles de représentation équilibrée des femmes et des hommes.
Cass. soc., 22 septembre 2021, n° 20-16.859 F-B
Historique
-
La loi de vigilance sanitaire est partiellement validée par le Conseil Constitutionnel
Publié le : 10/11/2021 10 novembre nov. 11 2021Droit social / Nouvelles formes d’activitésCovid-19Le conseil constitutionnel a validé, le 9 novembre 2021, l’essentiel du proje...
-
Salaire minima hiérarchique : les accords de branche peuvent non seulement en fixer le montant mais aussi en définir la structure
Publié le : 29/10/2021 29 octobre oct. 10 2021Droit social / Rémunération, épargne salariale, actionnariat salariéUne ordonnance du 22 septembre 2017 a réorganisé l’articulation entre les acc...