Obligation de reclassement du salarié inapte : l’employeur peut être contraint d’aménager le poste en télétravail
Publié le :
17/05/2023
17
mai
mai
05
2023
Une salariée d’une association intervenant dans le domaine de la santé avait été déclarée inapte à son poste de travail de secrétaire médicale-responsable de centre. Dans son avis d’inaptitude, le médecin du travail avait indiqué au titre des dispositions à mettre en œuvre de nature à lui permettre de conserver son emploi qu'elle pourrait occuper un poste administratif, sans déplacement, à temps partiel, en télétravail à son domicile avec aménagement de poste approprié. L’employeur n’avait pas appliqué cette préconisation et avait licencié la salariée pour inaptitude. Celle-ci ayant contesté son licenciement, l’employeur défendait avoir exécuté loyalement son obligation de reclassement et faisait valoir que l’obligation de reclassement ne porte que sur des postes disponibles existant au sein de l’entreprise, l’employeur n’étant pas tenu de créer spécifiquement un poste adapté aux capacités du salarié, et qu’il ne pouvait dès lors se voir imposer de reclasser le salarié sur un poste en télétravail que si le télétravail avait été mis en place au sein de l’entreprise. Or, il n’existait en l’occurrence aucun poste en télétravail au sein de l’association qui soutenait qu’une telle organisation n’était pas compatible avec son activité requérant le respect du secret médical.
Les juges du fond ayant cependant relevé que les missions de la salariée ne supposaient pas l’accès aux dossiers médicaux et qu’elles étaient susceptibles d’être réalisées pour l’essentiel à domicile en télétravail et à temps partiel comme préconisé par le médecin du travail, la Cour de cassation les a approuvés d’avoir jugé que l’employeur n’avait pas loyalement exécuté son obligation de reclassement dès lors que l’aménagement d’un poste en télétravail peut résulter d’un avenant au contrat de travail. La Chambre sociale admet, autrement dit, que le reclassement puisse devoir être opéré sur un poste en télétravail même si le télétravail n’a pas été mis en place au sein de l’entreprise et retient qu’il s’agit là d’un simple aménagement de poste auquel l’employeur doit procéder au titre de l’obligation de loyauté dans l’exécution de son obligation de reclassement.
Cass. soc., 29 mars 2023, n° 21-15.472, publié
Historique
-
L'arrêt à ne pas manquer | La prescription de l'action en paiement de la participation
Publié le : 25/05/2023 25 mai mai 05 2023Droit social / Rémunération, épargne salariale, actionnariat salariéDepuis les différentes réformes de la prescription, la question de la prescri...