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Perte du statut protecteur du représentant de section syndicale

Publié le : 02/11/2017 02 novembre nov. 11 2017
Droit social / Formation professionnelle
Droit social

L’annulation par le tribunal d’instance de la désignation d’un représentant de section syndicale n’ayant pas d’effet rétroactif, la perte du statut protecteur n’intervient qu’à la date à laquelle le jugement d’annulation est prononcé, de sorte que l’autorisation administrative de licenciement est requise lorsque le salarié bénéficie de la protection à la date d’envoi de la convocation à l’entretien préalable au licenciement.
Cass. soc. 11 octobre 2017, n° 16-11.048 FS-PB
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