Portée de la rédaction de la transactionPortée de la rédaction de la transaction
Publié le :
24/11/2014
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2014
La transaction aux termes de laquelle le salarié déclare n'avoir plus rien à réclamer à l'employeur à "quelque titre que ce soit et pour quelque cause que ce soit, tant en raison de l'exécution que de la rupture du contrat de travail" s’oppose à ce que le salarié prétendre au paiement de sommes à titre de dommages et intérêts pour perte de salaires et d'une indemnité compensatrice de préavis.
Cass. soc. 5 novembre 2014 n° 13-18.984 FS-PBLa transaction aux termes de laquelle le salarié déclare n'avoir plus rien à réclamer à l'employeur à "quelque titre que ce soit et pour quelque cause que ce soit, tant en raison de l'exécution que de la rupture du contrat de travail" s’oppose à ce que le salarié prétendre au paiement de sommes à titre de dommages et intérêts pour perte de salaires et d'une indemnité compensatrice de préavis.
Cass. soc. 5 novembre 2014 n° 13-18.984 FS-PB
Historique
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