Prescription de la saisie après contrainte : l’Urssaf n’a que trois ans pour en demander l’exécution
Publié le :
18/05/2016
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L'exécution d'une contrainte qui ne constitue pas l'un des titres mentionnés aux 1° à 3° de l'article L. 111-3 du Code des procédures civiles d'exécution est soumise, eu égard à la nature de la créance, à la prescription de trois ans prévue par l'article L. 244-3 du CSS, de sorte que, relevant initialement de la prescription trentenaire, les contraintes litigieuses étaient soumises, à compter du 19 juin 2008, date d'entrée en vigueur de la loi n° 2008-561 du 17 juin 2008, à la prescription triennale. Il en résulte que la prescription étant acquise antérieurement à la signification du commandement aux fins de saisie-vente du 24 mai 2013, la requête en saisie des rémunérations était irrecevable. Cass. 2e civ. 17 mars 2016 n° 14-22.575 F-PB
Historique
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