Prescription de l’action en paiement d’une indemnité de repos compensateur de remplacement
Publié le :
07/11/2024
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L’action en paiement d’une indemnité pour repos compensateur de remplacement non pris en raison d’un manquement de l'employeur à son obligation d'information du salarié sur le nombre d’heures de repos compensateur portées à son crédit, qui se rattache à l’exécution du contrat de travail, relève de la prescription biennale prévue à l’article L. 1471-1 du Code du travail. Elle a pour point de départ le jour où le salarié a eu connaissance de ses droits et, au plus tard, celui de la rupture du contrat de travail.
Cass. soc., 4 septembre 2024, n° 22-20.976 FS-B