Preuve des heures supplémentaires : fiches de temps manuscrites erronées
Publié le :
16/01/2017
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En cas de litige relatif à l'existence ou au nombre d'heures de travail accomplies il appartient au salarié d'étayer sa demande par la production d'éléments suffisamment précis quant aux horaires effectivement réalisés pour permettre à l'employeur de répondre en fournissant ses propres éléments. Les fiches de temps manuscrites produites par la salariée à l'appui de sa demande comportant certaines informations dont l'employeur avait établi le caractère erroné, notamment celles mentionnant des interventions le samedi, ne sont pas de nature à permettre à l'employeur de répondre en fournissant ses propres éléments. Cass. soc. 7 décembre 2016 n° 15-20.502 FD
Historique
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