Proposition de rupture conventionnelle non signée : portée sur une démission antérieure
Publié le :
20/10/2015
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Dès lors que postérieurement à la démission de la salariée celle-ci avait été convoquée par l'employeur à un entretien, auquel elle ne s'était pas présentée, en vue d'une rupture conventionnelle qui n'avait pas été signée, la cour d'appel a pu en déduire l'absence de renonciation à la rupture du contrat de travail résultant de la démission de la salariée. Cass. soc. 16 septembre 2015 n° 14-10.291 FS-PB
Historique
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