PSE : pas d’avis spécifique sur la prévention des risques psychosociaux
Publié le :
11/12/2024
11
décembre
déc.
12
2024
Il ne résulte d'aucune disposition législative ou règlementaire, ni d'aucun principe que l'information et la consultation des institutions représentatives du personnel sur la question de la prévention des risques pour la santé physique et mentale des salariés dans le cadre d'un projet de licenciement collectif doivent donner lieu à l'adoption d'un avis spécifique, précédée formellement d'un vote. Le syndicat requérant ne peut, par conséquent, utilement soutenir que la cour aurait, dans son appréciation du contrôle par l'autorité administrative de la régularité de l'information et de la consultation du CSE de la société, commis une erreur de droit en ne recherchant pas si l'examen de cette question par le comité s'était traduit par l'adoption d'un avis spécifique, précédée d'un vote.
CE 15 octobre 2024, 4e et 1e ch. Réunies, n° 488496
Historique
-
Listes de candidats : le non-respect de la parité F/H n'impacte pas la représentativité syndicale ni la validité du scrutin
Publié le : 16/12/2024 16 décembre déc. 12 2024Droit social / Contentieux à risques - Contentieux pénal du travailLa constatation par le juge, après l'élection, du non-respect par une liste d...
-
Élections professionnelles : une irrégularité sans incidence sur le résultat du scrutin n’entraîne pas une annulation automatique
Publié le : 13/12/2024 13 décembre déc. 12 2024Droit social / Contentieux à risques - Contentieux pénal du travailAyant constaté, d'une part, que le nombre d'enveloppes comptabilisées lors du...
-
Les sommes issues de l’utilisation des droits affectés sur le compte épargne-temps n’entrent pas dans l’assiette de calcul d’un 13e mois
Publié le : 12/12/2024 12 décembre déc. 12 2024Droit social / Rémunération, épargne salariale, actionnariat salariéLes sommes issues de l'utilisation, par le salarié, des droits affectés sur s...