Publication de la loi sur la gestion de la sortie de crise sanitaire
Publié le :
08/06/2021
08
juin
juin
06
2021
La loi relative à la gestion de la sortie de crise sanitaire est publiée au JO du 1er juin.
Ce texte permet de prolonger jusqu’au 30 septembre 2021 des mesures dérogatoires prises pendant la période d’état d’urgence sanitaire. Il s’agit notamment de :
- de la négociation en entreprise sur les questions de délai de carence et sur le renouvellement des contrats courts ;
- de faciliter le recours au prêt de main d’œuvre (la convention pour la mise à disposition peut concerner plusieurs salariés et non un seul notamment)
- des mesures d’urgence en matière de congés payés et de jours de repos, notamment en permettant à l’employeur, par décision unilatérale, de modifier la date ou d’imposer la prise de jours de RTT, de repos des salariés au forfait, et de jours affectés sur le compte épargne temps, sous certaines conditions et dans la limite de 8 jours
Par ailleurs, la loi habilite aussi le gouvernement à prendre des ordonnances sociales pour adapter ou prolonger les dispositions sur l’activité partielle et l’APLD.
Loi n° 2021-689 du 31 mai 2021 relative à la gestion de la sortie de crise sanitaire : JO 1er juin
Historique
-
Le protocole national est mis à jour à compter du 9 juin
Publié le : 07/06/2021 07 juin juin 06 2021Droit social / Nouvelles formes d’activitésCovid-19Le ministère du travail a mis en ligne le nouveau protocole national qui sera...
-
Elections professionnelles et représentation équilibrée femme/homme
Publié le : 02/06/2021 02 juin juin 06 2021Droit social / Formation professionnelleLa proportion de femmes et d’hommes composant chaque collège électoral doit f...
-
Réduction des délais de consultation
Publié le : 02/06/2021 02 juin juin 06 2021Droit social / Formation professionnelleConsidérant que le Gouvernement avait outrepassé son habilitation législative...