Reclassement du salarié en cas de licenciement pour inaptitudeReclassement du salarié en cas de licenciement pour inaptitude
Publié le :
08/09/2014
08
septembre
sept.
09
2014
En cas de licenciement d’un salarié pour inaptitude et impossibilité de reclassement, la loi impose à l’employeur de proposer à l’intéressé un autre emploi approprié à ses capacités. Cette proposition doit prendre en compte les conclusions écrites du médecin du travail. Le poste proposé doit être aussi comparable que possible à l’emploi précédemment occupé, au besoin par la mise en œuvre de mesures telles que mutations, transformations de postes ou aménagement du temps de travail. La jurisprudence a élargi le champ de la recherche lorsque l’entreprise appartient à un groupe : cette recherche doit s’effectuer dans celui-ci, parmi les entreprises dont les activités, l’organisation ou le lieu d’exploitation lui permettent d’effectuer la permutation de tout ou partie du personnel. L’entreprise peut donc être amenée à proposer un reclassement à l’étranger. Et ce, même si le salarié en rejetant des propositions de postes en France, a refusé de se déplacer à l'intérieur du territoire national. En effet, "peu importe la position du salarié, il appartient à l'employeur de justifier de l'impossibilité de reclassement". Cass. soc. 2 juillet 2014 n° 12-29.552 F-D Découvrez toute l'actualité Droit SocialEn cas de licenciement d’un salarié pour inaptitude et impossibilité de reclassement, la loi impose à l’employeur de proposer à l’intéressé un autre emploi approprié à ses capacités. Cette proposition doit prendre en compte les conclusions écrites du médecin du travail. Le poste proposé doit être aussi comparable que possible à l’emploi précédemment occupé, au besoin par la mise en œuvre de mesures telles que mutations, transformations de postes ou aménagement du temps de travail. La jurisprudence a élargi le champ de la recherche lorsque l’entreprise appartient à un groupe : cette recherche doit s’effectuer dans celui-ci, parmi les entreprises dont les activités, l’organisation ou le lieu d’exploitation lui permettent d’effectuer la permutation de tout ou partie du personnel. L’entreprise peut donc être amenée à proposer un reclassement à l’étranger. Et ce, même si le salarié en rejetant des propositions de postes en France, a refusé de se déplacer à l'intérieur du territoire national. En effet, « peu importe la position du salarié, il appartient à l'employeur de justifier de l'impossibilité de reclassement ». Cass. soc. 2 juillet 2014 n° 12-29.552 F-D Découvrez toute l'actualité Droit Social
Historique
-
Prévoyance : l’égalité de traitement ne s'applique qu'entre les salariés d'une même catégorie professionnellePrévoyance : l’égalité de traitement ne s'applique qu'entre les salariés d'une même catégorie professionnelle
Publié le : 08/09/2014 08 septembre sept. 09 2014Droit social / Rémunération, épargne salariale, actionnariat salariéUn accord collectif ou une décision unilatérale peut réserver des avantages d...
-
La facture de l'expert-comptable peut être réduite en cas d'abusLa facture de l'expert-comptable peut être réduite en cas d'abus
Publié le : 25/08/2014 25 août août 08 2014Droit social / Formation professionnelleLes honoraires de l'expert-comptable désigné par le comité d'entreprise sont...
-
Base de calcul de la subvention de fonctionnement du CEBase de calcul de la subvention de fonctionnement du CE
Publié le : 25/08/2014 25 août août 08 2014Droit social / Formation professionnelleComme pour la base de calcul de la subvention de l’employeur aux activités so...