Réduction de la durée des mandats : type d’accord
Publié le :
29/12/2016
29
décembre
déc.
12
2016
L'accord d'entreprise prévoyant la réduction des mandats des délégués du personnel et des membres élus du comité d'entreprise à une durée de deux ans est valablement conclu aux conditions de droit commun prévues à l'article L. 2232-12 du Code du travail. Cass. soc. 7 décembre 2016 n° 15-60.227 FS-PB
Historique
-
Mise en place d’une DUP : la consultation est obligatoire
Publié le : 29/12/2016 29 décembre déc. 12 2016Droit social / Formation professionnelleSelon l’article L. 2326-1 du Code du travail, pour décider qu'ils constituero...
-
Réduction de la durée des mandats : type d’accord
Publié le : 29/12/2016 29 décembre déc. 12 2016Droit social / Formation professionnelleL'accord d'entreprise prévoyant la réduction des mandats des délégués du pers...
-
Annulation d’élection professionnelle : PV non signé par l’ensemble des membres du bureau
Publié le : 29/12/2016 29 décembre déc. 12 2016Droit social / Formation professionnelleLe procès-verbal des élections professionnelles doit être signé par l'ensembl...
-
CHSCT : qualité à agir contre un prestataire de services
Publié le : 29/12/2016 29 décembre déc. 12 2016Droit social / Formation professionnelleDroit social / Santé - Sécurité au travailIl résulte des articles L. 4111-5, L. 4612-1, R. 4511-1 et R. 4511-5 du Code...
-
Travail à l’étranger : assiette de calcul de l’indemnité de licenciement
Publié le : 19/12/2016 19 décembre déc. 12 2016Droit social / Mobilité internationale et expatriationSelon l’article 29 de la convention collective nationale des ingénieurs et ca...