Requalification : délai de prescription de l’action en cas de non-respect du délai de carence

Historique

• Adoption du projet de loi instaurant une obligation vaccinale et un passe sanitaire
  Publié le : 27/07/2021 27 juillet juil. 07 2021
  Droit social / Nouvelles formes d’activités

  Covid-19
  Le projet de loi relatif à la gestion de la crise sanitaire a été adopté défi...
  Lire la suite
• Contestation du le nombre et le périmètre des établissements distincts : rôle du juge
  Publié le : 07/07/2021 07 juillet juil. 07 2021
  Droit social / Formation professionnelle

  Droit social
  Lorsqu’ils résultent d’une décision unilatérale de l’employeur, le nombre et...
  Lire la suite
• Requalification : délai de prescription de l’action en cas de non-respect du délai de carence
  Publié le : 06/07/2021 06 juillet juil. 07 2021
  Droit social / Contentieux à risques - Contentieux pénal du travail

  Droit social
  Le délai de prescription d'une action en requalification d'un CDD en CDI, fon...
  Lire la suite
• Un délai de 7 jours pour une mise à pied conservatoire doit être justifié
  Publié le : 05/07/2021 05 juillet juil. 07 2021
  Droit social / Retraite - Protection sociale complémentaire

  Droit social
  Il résulte de l’article L 1331-1 du Code du travail qu'aucun fait fautif ne p...
  Lire la suite
• Les faits révélés lors d'enquêtes faites à l’insu du salarié sont des preuves licites 
  Publié le : 02/07/2021 02 juillet juil. 07 2021
  Droit social / Retraite - Protection sociale complémentaire

  Droit social
  Il résulte des faits de l’espèce que les enquêtes internes et audits réalisés...
  Lire la suite
• Un salarié peut se prévaloir devant le juge judiciaire du défaut de validité du PSE constaté par le juge administratif
  Publié le : 01/07/2021 01 juillet juil. 07 2021
  Droit social / Restructurations - Emploi - Gestion sociale des M&A

  Droit social
  Aux termes de l’article L. 1235-7-1 du Code du travail, l’accord collectif ou...
  Lire la suite