Saisine de la commission paritaire avant un licenciement économique : champ d’application
Publié le :
10/08/2015
10
août
août
08
2015
Une société non adhérente à aucune organisation patronale ayant signé l'accord du 31 mai 1969 non étendu et instituant, dans le cadre des dispositions du titre I de l'accord national interprofessionnel du 10 février 1969 sur la sécurité de l'emploi, une commission nationale paritaire de l'emploi de l'industrie des textiles naturels, une cour d'appel en a exactement déduit que l'employeur dans sa recherche de reclassement n'avait pas d'obligation de saisir cette commission préalablement aux licenciements économiques.
Cass. soc. 27 mai 2015 n° 13-26.968 FS-PB
Historique
-
L’utilisation en justice des informations contenues dans le dossier médical d’un salarié est sanctionnable
Publié le : 17/08/2015 17 août août 08 2015Droit social / Contentieux à risques - Contentieux pénal du travailDroit social / Santé - Sécurité au travailLes informations contenues dans le dossier médical d’un salarié sont soumises...
-
L’avocat n’a pas à produire un mandat spécial pour représenter son client absent
Publié le : 10/08/2015 10 août août 08 2015Droit social / Contentieux à risques - Contentieux pénal du travailL'article R. 1454-12, alinéa 2, du code du travail, en ce qu'il impose au man...