Temps partiel : le dépassement de la durée légale de 35 heures sur une semaine entraine la requalification du contrat en temps plein
Publié le :
06/10/2021
06
octobre
oct.
10
2021
L’accomplissement d’heures complémentaires sur une semaine ayant pour effet de porter la durée du travail accomplie par le salarié à un niveau supérieur à la durée légale du travail, c’est-à-dire au-delà de 35h hebdomadaire, le contrat de travail à temps partiel doit, à compter de ce dépassement, être requalifié en contrat de travail à temps complet.
Cass. soc., 15 septembre 2021, n° 19-19.563 FS-P