Travail dissimulé : caractère intentionnel du délit
Publié le :
29/06/2015
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Le caractère intentionnel ne peut se déduire de la seule application d'une convention de forfait illicite. Pour condamner un employeur à payer au salarié une indemnité forfaitaire pour travail dissimulé, une cour d’appel ne saurait retenir que l'élément intentionnel du travail dissimulé est établi du fait de l'application intentionnelle combinée de plusieurs régimes incompatibles et, en tout état de cause, contraires aux dispositions d'ordre public du droit du travail.
En l’espèce, était invoquée l’application d’accord d'entreprise illicite en ce qu'il prévoyait un nombre d'heures annuelles supérieur au plafond légal de 1607 heures et en ce qu'il ne fixait pas les conditions et délais de prévenance des changements de durée ou d'horaires de travail, ni les conditions de prise en compte, pour le calcul de la rémunération des salariés, des absences ainsi que des arrivées et départs en cours de période.
Cass soc 16 juin 2015 n° 14-16.953 FS-PB
Historique
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