Un employeur doit consulter le CSE sur des mesures ponctuelles intéressant la marche générale de l’entreprise résultant de la mise en œuvre d’un accord de GPEC
Publié le :
15/05/2023
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En application de l'article L. 2312-14, alinéa 3, du Ccode du travail, interprété à la lumière des articles 1, § 2, et 5 de la directive 2002/14 du 11 mars 2022, si, en présence d'un accord relatif à la gestion prévisionnelle des emplois et des compétences, le comité social et économique n'a pas à être consulté sur cette gestion prévisionnelle dans le cadre de la consultation récurrente sur les orientations stratégiques, sont, en revanche, soumises à consultation les mesures ponctuelles intéressant l'organisation, la gestion et la marche générale de l'entreprise au sens de l'article L. 2312-8 du Code du travail, notamment celles de nature à affecter le volume ou la structure des effectifs, quand bien même elles résulteraient de la mise en oeuvre de l'accord de gestion prévisionnelle des emplois et des compétences.
Cass. soc., 29 mars 2023, n° 21-17.729 FS-BR