Un syndicat doit demander l’autorisation à l’employeur de fixer son siège au sein de l’entreprise
Publié le :
26/07/2018
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Aucune des prérogatives inhérentes à la liberté syndicale n'autorise les organisations syndicales à fixer leur siège statutaire au sein de l'entreprise sans accord de l'employeur. Celui-ci peut dénoncer l'usage les y autorisant sous réserve de ne pas porter une atteinte injustifiée et disproportionnée à l'exercice du droit syndical.
Un délai raisonnable ayant été laissé au syndicat pour transférer son siège hors de l'entreprise et aucun des éléments produits au débat ne laissant apparaître que la décision n'aurait pas concerné la totalité des organisations syndicales qui avaient fixé leur siège dans l'entreprise, ni que l'employeur aurait commis un quelconque abus de son droit de propriété, la cour d’appel a légalement justifié sa décision d’ordonner au syndicat de transférer et de fixer son siège social en dehors des locaux de la société.
Cass. soc. 6 juin 2018, n°16-25.527 FS-PB