"L’accord de reconnaissance de l’UES, un accord interentreprises" par Grégoire Loiseau
Innovation de la loi du 8 août 2016, l’accord interentreprises correspond à la physionomie d’un accord de reconnaissance d’UES, répondant
également aux besoins de l’extension conventionnelle d’une UES déjà constituée. Permettant d’associer dans ce but des entreprises distinctes
que sont l’UES préexistante et la ou les entreprises ayant vocation à l’intégrer, il doit être négocié et conclu par chacune d’elles et par les
organisations syndicales représentatives au niveau interentreprises sans qu’il soit question de traiter l’UES-entreprise différemment des
entreprises "entrantes" parce qu’elle est à la fois partie à l’opération et objet de cette opération. Extrait issu de l'analyse d'arrêt (TJ Nanterre, 3 juin 2021, no 21/01045) rédigé par Grégoire Loiseau, professeur à l'école de droit de la Sorbonne (Paris 1) et consultant Flichy Grangé Avocats.
Article publié dans Bulletin Joly Travail n°10 d'octobre 2021 (réservé aux abonnés)
Historique
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