Départ à la retraite : délai de renonciation à la clause de non-concurrence
Publié le :
22/09/2017
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Ayant constaté que le salarié avait notifié sa volonté de faire valoir ses droits à la retraite, par lettre du 26 novembre, soit au 1er février, soit au 30 juin de l’année suivante et que l'aléa ne portait que sur la date à laquelle il partirait effectivement, le délai de renonciation à la clause de non-concurrence partait de la notification de la rupture.
Cass. soc. 21 juin 2017 n°16-15.271 FD