Fr En

Les dispositions relatives au repos dominical des salariés des commerces de détail à Paris jugées non conformes

Publié le : 27/06/2016 27 juin juin 06 2016

Le Conseil constitutionnel était saisi par le Conseil d'État d'une QPC relative à la conformité aux droits et libertés que la Constitution garantit du 4e alinéa de l'art. L. 3132-26 du Code du travail et des mots "ou, à Paris, le préfet" prévus par la loi macron (la loi du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques, article 257, III, 2e alinéa). Les dispositions contestées définissent un régime particulier pour la ville de Paris en matière de repos dominical des salariés des commerces de détail. Contrairement aux maires des autres communes de France, le maire de Paris n'a pas le pouvoir de supprimer, dans la limite de douze fois par an, le repos hebdomadaire dominical. Dans la capitale, cette compétence pour fixer les "dimanches du maire" revient au préfet. Or, au regard de l'objet des dispositions contestées, aucune différence de situation, ni aucun motif d'intérêt général ne justifie qu'à Paris ce pouvoir ne soit pas confié au maire, comme dans l'ensemble des autres communes. Le Conseil constitutionnel a donc déclaré ces dispositions contraires à la Constitution. Aucun motif ne justifie de reporter la date de l'abrogation de ces dispositions contestées, la déclaration d'inconstitutionnalité prend effet à compter de la date de la publication de la décision du Conseil constitutionnel. Elle peut être invoquée dans toutes les instances introduites à sa date de publication et non jugées définitivement à cette date. Décision n° 2016-547 QPC du 24 juin 2016

Historique

<< < ... 17 18 19 20 21 22 23 ... > >>
Information sur les cookies
Nous avons recours à des cookies techniques pour assurer le bon fonctionnement du site, nous utilisons également des cookies soumis à votre consentement pour collecter des statistiques de visite.
Cliquez ci-dessous sur « ACCEPTER » pour accepter le dépôt de l'ensemble des cookies ou sur « CONFIGURER » pour choisir quels cookies nécessitant votre consentement seront déposés (cookies statistiques), avant de continuer votre visite du site.
Plus d'informations
Navigateur non pris en charge

Le navigateur Internet Explorer que vous utilisez actuellement ne permet pas d'afficher ce site web correctement.

Nous vous conseillons de télécharger et d'utiliser un navigateur plus récent et sûr tel que Google Chrome, Microsoft Edge, Mozilla Firefox, ou Safari (pour Mac) par exemple.
OK
Haut de page