Recours hiérarchique : le délai de 2 mois est un délai francRecours hiérarchique : le délai de 2 mois est un délai franc
Publié le :
06/10/2014
06
octobre
oct.
10
2014
Le Code du travail prévoit que le salarié protégé dont le licenciement est prononcé dispose d'un délai de deux mois pour exercer un recours hiérarchique auprès du Ministre du travail en vue d'obtenir l'annulation de l'autorisation délivrée par l'Inspecteur du travail. Pour le Conseil d’Etat, ce délai de deux mois « est un délai franc » qui s'il expire un samedi, dimanche, un jour férié ou chômé, est prorogé jusqu'au premier jour ouvrable suivant. CE 19 septembre 2014 n° 362569 Découvrez toute l'actualité Droit SocialLe Code du travail prévoit que le salarié protégé dont le licenciement est prononcé dispose d'un délai de deux mois pour exercer un recours hiérarchique auprès du Ministre du travail en vue d'obtenir l'annulation de l'autorisation délivrée par l'Inspecteur du travail. Pour le Conseil d’Etat, ce délai de deux mois « est un délai franc » qui s'il expire un samedi, dimanche, un jour férié ou chômé, est prorogé jusqu'au premier jour ouvrable suivant. CE 19 septembre 2014 n° 362569 Découvrez toute l'actualité Droit Social
Historique
-
Conciliation prud’homale : mandat spécial non obligatoire pour l’avocat du défendeurConciliation prud’homale : mandat spécial non obligatoire pour l’avocat du défendeur
Publié le : 13/10/2014 13 octobre oct. 10 2014Droit social / Contentieux à risques - Contentieux pénal du travailL’article R. 1454-13, alinéa 2, du Code du travail, imposant, devant le burea...
-
Accident du travail : le contentieux relève exclusivement du TassAccident du travail : le contentieux relève exclusivement du Tass
Publié le : 13/10/2014 13 octobre oct. 10 2014Droit social / Santé - Sécurité au travailLa Cour de cassation vient de rappeler le partage des compétences entre la ju...
-
Prise en charge d’une maladie professionnelle : la victime peut demander à changer de tableauPrise en charge d’une maladie professionnelle : la victime peut demander à changer de tableau
Publié le : 06/10/2014 06 octobre oct. 10 2014Droit social / Santé - Sécurité au travailLa victime d'une maladie prise en charge au titre d’un tableau des maladies p...
-
Recours hiérarchique : le délai de 2 mois est un délai francRecours hiérarchique : le délai de 2 mois est un délai franc
Publié le : 06/10/2014 06 octobre oct. 10 2014Droit social / Formation professionnelleLe Code du travail prévoit que le salarié protégé dont le licenciement est pr...