La rupture conventionnelle collective n’est pas possible en cas de fermeture de site
Publié le :
16/11/2021
16
novembre
nov.
11
2021
Un projet de réorganisation industrielle des activités d’une société prévoyait notamment « la fermeture du site de production et le transfert de ses activités et de l’ensemble de ses collaborateurs », le site en question devant être vendu « après sa désindustrialisation ». Un accord collectif portant rupture conventionnelle collective avait été conclu et validé et avait pour champ d’application l’ensemble du personnel sous contrat à durée indéterminé du site.
La cour administrative d’appel de Versailles annule la décision du Direccte du Val-de-Loire de valider l’accord de rupture conventionnelle collective.
En effet, pour les juges, dès lors que la société avait d’ores et déjà décidé la fermeture du site, les trente-trois salariés concernés par la rupture conventionnelle collective ne pouvaient être regardés comme ayant été en mesure de faire un réel choix entre le départ volontaire et le maintien dans leur emploi.
CAA Versailles, 20 octobre 2021, n° 21VE02220
Historique
-
La loi de vigilance sanitaire est partiellement validée par le Conseil Constitutionnel
Publié le : 10/11/2021 10 novembre nov. 11 2021Droit social / Nouvelles formes d’activitésCovid-19Le conseil constitutionnel a validé, le 9 novembre 2021, l’essentiel du proje...
-
L&E Global Expands into the Czech Republic and Slovakia
Publié le : 08/11/2021 08 novembre nov. 11 2021L&E GlobalL&E Global is pleased to announce that Havel & Partners is our new affiliate...Source : leglobal.org
-
Brazil: Key Aspects of the Accident Prevention Factor applicable in 2022
Publié le : 02/11/2021 02 novembre nov. 11 2021L&E GlobalThe benefits granted by Social Security to employees, who suffer accidents du...Source : leglobal.org
-
Salaire minima hiérarchique : les accords de branche peuvent non seulement en fixer le montant mais aussi en définir la structure
Publié le : 29/10/2021 29 octobre oct. 10 2021Droit social / Rémunération, épargne salariale, actionnariat salariéUne ordonnance du 22 septembre 2017 a réorganisé l’articulation entre les acc...