Fr En
Diaporama
Vous êtes ici :
  1. Accueil
  2. Le compte-rendu de l’enquête interne menée sans information ni audition du salarié incriminé est une preuve licite

Le compte-rendu de l’enquête interne menée sans information ni audition du salarié incriminé est une preuve licite

Publié le : 31/03/2021 31 mars mars 03 2021
Droit social / Retraite - Protection sociale complémentaire
Droit social

L’enquête effectuée au sein d’une entreprise à la suite de la dénonciation de faits de harcèlement moral n’est pas soumise aux dispositions de l’article L. 1222-4 du Code du travail selon lequel aucune information concernant personnellement un salarié ne peut être collectée par un dispositif qui n’a pas été porté préalablement à sa connaissance.
En l’espèce, la cour d’appel a écarté le compte-rendu de l’enquête confiée par l’employeur à un organisme extérieur sur les faits reprochés à la salariée, au motif que celle-ci n’avait ni été informée de la mise en œuvre de cette enquête ni entendue dans le cadre de celle-ci, de sorte que le moyen de preuve invoqué se heurtait à l’obligation de loyauté et était illicite. La Cour de cassation censure : le compte rendu d’enquête ne constitue pas une preuve déloyale comme issue d’un procédé clandestin de surveillance de l’activité du salarié
Cass. soc., 17 mars 2021, n° 18-25.597, FS-PB
Partager sur
Publier cet article Partager sur LinkedIn Partager sur Facebook Envoyer par E-mail

Historique

<< < ... 182 183 184 185 186 187 188 ... > >>
Navigateur non pris en charge

Le navigateur Internet Explorer que vous utilisez actuellement ne permet pas d'afficher ce site web correctement.

Nous vous conseillons de télécharger et d'utiliser un navigateur plus récent et sûr tel que Google Chrome, Microsoft Edge, Mozilla Firefox, ou Safari (pour Mac) par exemple.
OK