"Complément d'heures : une sécurisation législative s'impose" interview de Franck Morel
Publié le :
04/10/2022
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Dans un arrêt du 21 septembre, la Cour de cassation a exclu toute possibilité de porter la durée de travail d’un salarié à temps partiel au niveau d’un temps plein par le jeu d’un avenant de complément d’heures. La solution pourrait avoir un retentissement important dans la mesure où certaines branches ont expressément prévu cette faculté, par des accords étendus. Franck Morel, avocat associé chez Flichy Grangé Avocats, décrypte les ressorts de cette décision et ses conséquences potentielles.
Article publié dans Liaisons sociales Quotidien - L'actualité, Nº 18644 le 4 octobre 2022
Historique
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