Fr En
Diaporama
Vous êtes ici :
  1. Accueil
  2. Licenciement pour inaptitude et inexécution du préavis : l’indemnité est due en cas de manquement à l’obligation de reclassement

Licenciement pour inaptitude et inexécution du préavis : l’indemnité est due en cas de manquement à l’obligation de reclassement

Publié le : 05/02/2018 05 février févr. 02 2018
Droit social / Retraite - Protection sociale complémentaire
Droit social

Selon l’article L. 1226-4 alinéa 3 du Code du travail, l’inexécution du préavis en cas de licenciement d’un salarié pour inaptitude et impossibilité de reclassement n’ouvre en principe pas droit au versement d’une indemnité de préavis, le salarié étant dans l’impossibilité de l’exécuter. Toutefois, la Cour de cassation rappelle que l'indemnité de préavis est due au salarié déclaré inapte à son poste dont le licenciement est dépourvu de cause réelle et sérieuse en raison du manquement de l'employeur à son obligation de reclassement.
Cass. soc. 7 décembre 2017, n° 16-22.276 FS-PB
Partager sur
Publier cet article Partager sur LinkedIn Partager sur Facebook Envoyer par E-mail

Historique

<< < ... 262 263 264 265 266 267 268 ... > >>
Navigateur non pris en charge

Le navigateur Internet Explorer que vous utilisez actuellement ne permet pas d'afficher ce site web correctement.

Nous vous conseillons de télécharger et d'utiliser un navigateur plus récent et sûr tel que Google Chrome, Microsoft Edge, Mozilla Firefox, ou Safari (pour Mac) par exemple.
OK