Mise en place d’une DUP : la consultation est obligatoire
Publié le :
29/12/2016
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décembre
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2016
Selon l’article L. 2326-1 du Code du travail, pour décider qu'ils constitueront la délégation du personnel au comité d'entreprise, l'employeur doit consulter les délégués du personnel, ainsi que s'il existe, le comité d'entreprise. Il en résulte qu'en l'absence de cette consultation, les élections des délégués du personnel appelés à constituer la délégation du personnel au comité d'entreprise, sont entachées d'une irrégularité justifiant leur annulation. Cass. soc. 7 décembre 2016 n° 15-25.317 FS-PB
Historique
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