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Régime social des indemnités de rupture : pas de reconstitution de salaire en cas d’absence

Publié le : 30/11/2017 30 novembre nov. 11 2017
Droit social / Sécurité sociale - Contrôle Urssaf
Droit social

Le calcul de l'exonération de l'indemnité de rupture doit être déterminé en fonction de la rémunération effectivement perçue par la salariée au cours de l'année civile antérieure à la rupture de son contrat de travail.
Pour écarter la possibilité pour l'employeur de reconstituer le salaire théorique de la salariée lorsque la période de référence n'est pas complète, ou comprend des périodes indemnisées, les juges du fond ont, à bon droit, retenu que l'assiette de l'exonération doit correspondre à des paiements effectifs.
Cass. 2e civ. 21 septembre 2017 n° 16-20.580 F-PB
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