Détermination des établissements distincts par accord : les signataires décident librement des critères à appliquer
Publié le :
24/03/2023
24
mars
mars
03
2023
Selon le Code du travail, en l’absence d’accord collectif, il revient à l’employeur de fixer le nombre et le périmètre des établissements distincts « compte tenu de l’autonomie de gestion du responsable de l’établissement, notamment en matière de gestion du personnel » (C. trav., article L. 2313-4). La Cour de cassation vient de préciser que lorsque le nombre et le périmètre des établissements distincts sont déterminés par un accord d’entreprise, les signataires de l’accord en détermine librement les critères, à condition toutefois que ceux-ci soient de nature à permettre la représentation de l’ensemble des salariés.
Cass. soc. 1er février 2023 n° 21-15.371 FS-BR
Historique
-
Poland: Remote working will not deprive employees of the right to higher deductible costs for living in another municipality
Publié le : 27/03/2023 27 mars mars 03 2023L&E GlobalThe post Poland: Remote working will not deprive employees of the right to hi...Source : leglobal.law
-
UK: UK Employment Tribunal delays
Publié le : 23/03/2023 23 mars mars 03 2023L&E GlobalThe post UK: UK Employment Tribunal delays appeared first on L&E Global.Source : leglobal.law
-
UK: UK government backs plans for a new right to request a predictable working pattern
Publié le : 23/03/2023 23 mars mars 03 2023L&E GlobalThe post UK: UK government backs plans for a new right to request a predictab...Source : leglobal.law