Harcèlement moral : les agissements de la victime ne peuvent limiter l’indemnisation
Publié le :
05/07/2019
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Il résulte de l’article L. 4122-1 du Code du travail que les obligations des travailleurs dans le domaine de la sécurité et de la santé morale au travail n'affectent pas le principe de responsabilité de l'employeur.
Le juge ne saurait, pour limiter le montant des dommages-intérêts alloués en réparation du préjudice subi du fait des agissements de harcèlement moral, retenir que la salariée a pu contribuer par son propre comportement lors des réunions des représentants du personnel à la dégradation de ses conditions de travail.
Cass. soc., 13 juin 2019, nº 18-11.115 F-D
Historique
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