La rupture conventionnelle ne peut être annulée pour une indemnité insuffisante
Publié le :
03/08/2015
03
août
août
08
2015
Seuls la fraude et le vice du consentement sont des causes d’annulation de la convention de rupture homologuée. La stipulation par les deux parties d'une indemnité dont le montant est inférieur à celle prévue par l'article L. 1237-13 du Code du travail et l'erreur commune de date fixée par les parties antérieurement au lendemain de l'homologation n'entraînent pas, en elles-mêmes, la nullité de la convention de rupture. Il revient aux juges du fond, saisis de demandes en annulation et en paiement de sommes, de rectifier la date de la rupture et de procéder, en cas de montant insuffisant de l'indemnité de rupture conventionnelle, à une condamnation pécuniaire. Cass. soc. 8 juillet 2015 n° 14-10.139 FS-PB
Historique
-
Représentant syndical au comité d’établissement : le syndicat doit être représentatif dans l’établissement
Publié le : 03/08/2015 03 août août 08 2015Droit social / Formation professionnelleIl résulte de l'article L. 2324-2 du Code du travail dans sa rédaction issue...
-
Le CHSCT est lié par les délais de consultation du CE
Publié le : 03/08/2015 03 août août 08 2015Droit social / Formation professionnelleSi l'article L 2323-3 du Code du travail, relatif à l’encadrement des délais...