Les enregistrements issus de la vidéosurveillance constante d'un salarié ne sont pas recevables

Historique

• L&E Global Members Celebrated by Who’s Who Legal in 2021
  Publié le : 05/08/2021 05 août août 08 2021
  L&E Global
  L&E Global congratulates all of our alliance members who were recognised for...
  Source : leglobal.org
  Lire la suite
• L’action fondée sur des faits de discrimination se prescrit par cinq ans
  Publié le : 04/08/2021 04 août août 08 2021
  Droit social

  Droit social / Compliance - Ethique - Diversité
  L’action en réparation du préjudice résultant d’une discrimination se prescri...
  Lire la suite
• Rappel de salaire : prescription de l’action fondée sur la requalification d’un contrat à temps partiel et sur une contestation de classification
  Publié le : 03/08/2021 03 août août 08 2021
  Droit social / Retraite - Protection sociale complémentaire

  Droit social
  La durée de la prescription étant déterminée par la nature de la créance invo...
  Lire la suite
• CJUE : l’interdiction de porter toute forme visible d’expression de convictions politiques, philosophiques ou religieuses sur le lieu de travail peut être justifiée
  Publié le : 30/07/2021 30 juillet juil. 07 2021
  Droit social

  Droit social / Compliance - Ethique - Diversité
  L’interdiction de porter toute forme visible d’expression des convictions pol...
  Lire la suite
• Les enregistrements issus de la vidéosurveillance constante d'un salarié ne sont pas recevables
  Publié le : 30/07/2021 30 juillet juil. 07 2021
  Droit social / Retraite - Protection sociale complémentaire

  Droit social
  Le salarié, exerçant seul son activité en cuisine, est soumis à la surveillan...
  Lire la suite
• Liberté religieuse : refuser de « jurer » lors d'une prestation de serment n'est pas fautif
  Publié le : 29/07/2021 29 juillet juil. 07 2021
  Droit social

  Droit social / Compliance - Ethique - Diversité
  Il résulte de la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l’homme qu...
  Lire la suite