L’utilisation en justice des informations contenues dans le dossier médical d’un salarié est sanctionnable

Historique

• PSE : appréciation d’une différence de traitement
  Publié le : 24/08/2015 24 août août 08 2015
  Droit social / Restructurations - Emploi - Gestion sociale des M&A
  Si un plan de sauvegarde de l'emploi peut contenir des mesures réservées à ce...
  Lire la suite
• Mesure de la représentativité syndicale : critère de l’indépendance
  Publié le : 17/08/2015 17 août août 08 2015
  Droit social / Formation professionnelle
  Le respect du critère de l'indépendance s'apprécie de façon autonome par rapp...
  Lire la suite
• L’utilisation en justice des informations contenues dans le dossier médical d’un salarié est sanctionnable
  Publié le : 17/08/2015 17 août août 08 2015
  Droit social / Contentieux à risques - Contentieux pénal du travail

  Droit social / Santé - Sécurité au travail
  Les informations contenues dans le dossier médical d’un salarié sont soumises...
  Lire la suite
• Renouvellement de la période d’essai : l’accord du salarié ne peut résulter d’une simple signature de la lettre de renouvellement
  Publié le : 17/08/2015 17 août août 08 2015
  Droit social / Retraite - Protection sociale complémentaire
  La période d’essai peut être renouvelée une seule fois, si un accord de branc...
  Lire la suite
• L’avocat n’a pas à produire un mandat spécial pour représenter son client absent
  Publié le : 10/08/2015 10 août août 08 2015
  Droit social / Contentieux à risques - Contentieux pénal du travail
  L'article R. 1454-12, alinéa 2, du code du travail, en ce qu'il impose au man...
  Lire la suite
• L’employeur ne peut installer un logiciel de détection d’images pédopornographiques
  Publié le : 10/08/2015 10 août août 08 2015
  Droit social / Retraite - Protection sociale complémentaire
  Un employeur ne peut pas mettre en place un logiciel de recherche des infract...
  Lire la suite