Morais Leitão’s Joana Almeida contributes to Chambers Global Practice Guide to Employment 2019

Historique

• Morais Leitão’s Joana Almeida contributes to Chambers Global Practice Guide to Employment 2019
  Publié le : 18/10/2019 18 octobre oct. 10 2019
  L&E Global
  Joana Almeida, Managing Associate and member of Morais Leitão’s employment an...
  Source : leglobal.org
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• Le défaut de consultation annuelle du CE/CSE ne rend pas inopposable un accord d’aménagement du temps de travail
  Publié le : 18/10/2019 18 octobre oct. 10 2019
  Droit social / Formation professionnelle

  Droit social
   Le défaut de consultation annuelle du comité d’entreprise sur les décisions...
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• Non-concurrence et pension de retraite : les cotisations versées au titre de la contrepartie perçue après liquidation de la retraite ne sont pas intégrées au calcul des droits à pension
  Publié le : 17/10/2019 17 octobre oct. 10 2019
  Droit social / Rémunération, épargne salariale, actionnariat salarié

  Droit social
  Selon l’article R. 351-10 du CSS, la pension de retraite liquidée n’est pas s...
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• Contestation du PSE : la saisie doit intervenir dans les 12 mois de la notification du licenciement
  Publié le : 16/10/2019 16 octobre oct. 10 2019
  Droit social / Restructurations - Emploi - Gestion sociale des M&A

  Droit social
  Le délai de prescription de douze mois prévu par l'article L. 1235-7 du code...
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• Transfert conventionnel des contrats de travail : pas d’opposabilité des usages au nouvel employeur
  Publié le : 16/10/2019 16 octobre oct. 10 2019
  Droit social / Restructurations - Emploi - Gestion sociale des M&A

  Droit social
  Sauf dispositions conventionnelles contraires, lorsque le nouveau titulaire d...
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• La Cour d'appel de Paris applique le barème Macron parce qu’elle juge la réparation appropriée au cas d’espèce
  Publié le : 15/10/2019 15 octobre oct. 10 2019
  Droit social / Contentieux à risques - Contentieux pénal du travail

  Droit social
  Dans un arrêt rédigé en termes très succincts la Cour d’appel de Paris a esti...
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