Nullité des élections en cas de refus de négocier un PAP avec une organisation syndicale intéressée

Historique

• PSE : l’expert-comptable ne peut demander devant le juge judiciaire (TGI) la communication de pièces pour sa mission
  Publié le : 29/05/2018 29 mai mai 05 2018
  Droit social / Restructurations - Emploi - Gestion sociale des M&A

  Droit social
  Il résulte des articles L. 1233-57-5 et L. 235-7-1 du Code du travail que tou...
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• L&E Global Members Sweep the 2018 Legal 500 Rankings
  Publié le : 21/05/2018 21 mai mai 05 2018
  L&E Global
  L&E Global’s member firms in Europe had another strong showing this year in t...
  Source : leglobal.org
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• Jackson Lewis Webinar – Global Immigration in the Trump Era: a U.S. Perspective
  Publié le : 16/05/2018 16 mai mai 05 2018
  L&E Global
  May 22, 2018 - 9:00 - 10:00 a.m. PDT - The Trump Administration, like Brexit,...
  Source : leglobal.org
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• Régime social de l'indemnité transactionnelle : la somme versée ayant un fondement indemnitaire est exonérée
  Publié le : 04/05/2018 04 mai mai 05 2018
  Droit social / Sécurité sociale - Contrôle Urssaf

  Droit social
  Il résulte des dispositions du premier alinéa de l'article L. 242-1 du CSS qu...
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• Le changement d’objet statutaire ou du caractère intercatégoriel d’un syndicat ne lui fait pas perdre sa personnalité juridique
  Publié le : 04/05/2018 04 mai mai 05 2018
  Droit social / Formation professionnelle

  Droit social
  L'acquisition de la personnalité juridique par les syndicats ne pouvant pas ê...
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• Nullité des élections en cas de refus de négocier un PAP avec une organisation syndicale intéressée
  Publié le : 03/05/2018 03 mai mai 05 2018
  Droit social / Formation professionnelle

  Droit social
  L'employeur est tenu de rechercher avec toutes les organisations syndicales i...
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