Procédure disciplinaire conventionnelle
Publié le :
29/09/2021
29
septembre
sept.
09
2021
L’irrégularité commise dans le déroulement de la procédure disciplinaire conventionnelle est assimilée à la violation d’une garantie de fond et rend le licenciement sans cause réelle et sérieuse lorsqu’elle a privé le salarié de droits de sa défense ou lorsqu’elle est susceptible d’avoir exercé une influence sur l’issue de la procédure. Tel peut notamment être le cas de la remise au salarié d’un dossier disciplinaire incomplet avant son audition.
Cass. soc., 8 septembre 2021, n° 19-15.039
Historique
-
Australia: Performance Management in the Times of Coronavirus
Publié le : 29/09/2021 29 septembre sept. 09 2021L&E GlobalAuthors: Amy Zhang & Angela Zhang The COVID-19 pandemic has caused a fundamen...Source : leglobal.org
-
Australian Court raises the bar on Compensation Award for Sexual Harassment and Discrimination
Publié le : 29/09/2021 29 septembre sept. 09 2021L&E GlobalAuthors: Greg Robertson and Liz Baradan On 9 August 2021, the Industrial Cour...Source : leglobal.org
-
Argentina: Court rules Cabify driver should be Registered as an Employee
Publié le : 29/09/2021 29 septembre sept. 09 2021L&E GlobalLabour Court ruled that a Cabify driver was misclassified and should be regis...Source : leglobal.org
-
Défenseur syndical
Publié le : 29/09/2021 29 septembre sept. 09 2021Droit social / Formation professionnelleLe Conseil Constitutionnel a déclaré contraires à la Constitution les mots "r...
-
Représentant syndical au CSE
Publié le : 29/09/2021 29 septembre sept. 09 2021Droit social / Formation professionnelleFaute pour le législateur d’avoir prévu cette possibilité, la désignation d’u...