Fr En

Redressement : le PV de l'inspecteur du travail à l’origine d’un contrôle Urssaf n'a pas à être communiqué à la société

Publié le : 18/03/2019 18 mars mars 03 2019

A l'issue du contrôle, les inspecteurs du recouvrement communiquent à l'employeur ou au travailleur indépendant un document daté et signé par eux mentionnant l'objet du contrôle, les documents consultés, la période vérifiée et la date de la fin du contrôle. Ce document mentionne, s'il y a lieu, les observations faites au cours du contrôle, assorties de l'indication de la nature, du mode de calcul et du montant des redressements envisagés.
Une cour d’appel se saurait annuler la procédure de contrôle au motif que le procès-verbal de l’inspection du travail constatant le délit de travail dissimulé à l’origine d’un contrôle et d’un redressement ne lui avait pas été communiqué puisque l’Urssaf n'était pas tenue de joindre à la lettre d'observations ce procès-verbal.
Cass. 2e civ., 14 février 2019, n° 18-12.150, FS-PB

Historique

<< < ... 229 230 231 232 233 234 235 ... > >>
Navigateur non pris en charge

Le navigateur Internet Explorer que vous utilisez actuellement ne permet pas d'afficher ce site web correctement.

Nous vous conseillons de télécharger et d'utiliser un navigateur plus récent et sûr tel que Google Chrome, Microsoft Edge, Mozilla Firefox, ou Safari (pour Mac) par exemple.
OK