La rupture conventionnelle vaut démission en cas de vice du consentement de l’employeur
Publié le :
07/08/2024
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Pour la première fois à notre connaissance, la Cour de cassation approuve l’annulation d’une convention de rupture pour un motif tenant au salarié, en l’occurrence un dol commis par ce dernier. Dans un arrêt non publié du 11 mai 2022 (n° 20-15.909), elle n’avait pas retenu la nullité de la rupture conventionnelle car les juges du fond n’avaient pas constaté que le dol du salarié avait déterminé le consentement de l’employeur. Elle l’admet en revanche au cas d’espèce à propos d’un salarié responsable commercial qui souhaite mettre fin à la relation contractuelle pour se reconvertir dans le management.
L’employeur, qui avait accepté la rupture conventionnelle au regard de ce souhait de reconversion professionnelle, avait été victime d’un dol puisqu’il a appris après la rupture du contrat que le salarié avait en réalité un projet d’entreprise initié dans le même secteur d’activité auquel étaient associés deux anciens salariés.
Tirant ensuite les conséquences de l’annulation de la convention de rupture, la Cour de cassation juge que celle-ci produit les effets d’une démission, ce qui justifie la condamnation du salarié à payer à l’employeur une somme au titre de l’indemnité compensatrice de préavis.
Cass. soc., 19 juin 2024, n°23-10.817 FS-B
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