UK: Disability discrimination: Neurodiversity

Historique

• Surveillance illicite du salarié et droit à la preuve de l'employeur : office du juge
  Publié le : 20/04/2023 20 avril avr. 04 2023
  Droit social / Contentieux à risques - Contentieux pénal du travail

  Droit social
  Il résulte des articles 6 et 8 de la Convention de sauvegarde de droits de l’...
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• Requalification du CDD pour absence d'écrit : la prescription débute au terme du délai de deux jours
  Publié le : 20/04/2023 20 avril avr. 04 2023
  Droit social / Retraite - Protection sociale complémentaire

  Droit social
  Le délai de prescription d'une action en requalification d'un CDD en CDI cour...
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• UK: Disability discrimination: Neurodiversity
  Publié le : 20/04/2023 20 avril avr. 04 2023
  L&E Global
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  Source : leglobal.law
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• Office du juge en présence d’un moyen de preuve illicite
  Publié le : 20/04/2023 20 avril avr. 04 2023
  Droit social / Contentieux à risques - Contentieux pénal du travail

  Droit social
  Il appartient à la partie qui produit une preuve illicite de soutenir, en sub...
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• Türkiye: New Retirement Legislation Eliminates Age Requirement for Some Employees
  Publié le : 20/04/2023 20 avril avr. 04 2023
  L&E Global
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• Germany: Default in acceptance – contradictory behaviour of the employer after invalid dismissal
  Publié le : 20/04/2023 20 avril avr. 04 2023
  L&E Global
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  Source : leglobal.law
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