USA: $35M SEC Settlement Underscores Processes, Procedures Ensuring Appropriate Public Disclosures

Historique

• Un DRH titulaire d’une subdélégation de pouvoir qui doit référer de son activité au DG n’est pas un cadre dirigeant
  Publié le : 21/04/2023 21 avril avr. 04 2023
  Droit social / Mobilité internationale et expatriation

  Droit social
  Selon l’article L 3111-2 du Code du travail, sont considérés comme cadres dir...
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• Inégalité de traitement : une salariée peut obtenir en justice communication des bulletins de paie anonymisés de collègues
  Publié le : 21/04/2023 21 avril avr. 04 2023
  Droit social / Contentieux à risques - Contentieux pénal du travail

  Droit social
  Le principe selon lequel le droit à la preuve peut justifier la production d’...
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• Les règles de désignation d’un représentant syndical au CSE s’apprécient à la date des dernières élections
  Publié le : 21/04/2023 21 avril avr. 04 2023
  Droit social / Formation professionnelle

  Droit social
  L’arrêt considéré concerne l’application des règles de désignation d’un repré...
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• USA: ChatGPT, Generative AI…Concerns For Politics, and the Workplace
  Publié le : 20/04/2023 20 avril avr. 04 2023
  L&E Global
  The post USA: ChatGPT, Generative AI…Concerns For Politics, and the Workplace...
  Source : leglobal.law
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• USA: $35M SEC Settlement Underscores Processes, Procedures Ensuring Appropriate Public Disclosures
  Publié le : 20/04/2023 20 avril avr. 04 2023
  L&E Global
  The post USA: $35M SEC Settlement Underscores Processes, Procedures Ensuring...
  Source : leglobal.law
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• USA: Seattle Enacts First-of-Its-Kind Law Protecting Individuals Against Discrimination Based on Caste
  Publié le : 20/04/2023 20 avril avr. 04 2023
  L&E Global
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  Source : leglobal.law
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