L’adjoint du DAF de la holding peut signer la lettre de licenciement d’un salarié d’une société du groupe
Publié le :
12/09/2016
12
septembre
sept.
09
2016
La lettre de licenciement signée par l’adjoint du directeur administratif et financier de la holding de tête d’un groupe peut signer la lettre de licenciement d’un salarié d’une société de ce groupe. En effet, la société holding de tête détenant 95 % du capital d’une société du groupe, qui elle-même détient 100 % de la société employeur, le signataire de la lettre de licenciement n'est pas une personne étrangère à l'entreprise. Cass. soc. 12 juillet 2016, n° 14-22.386 FD
Historique
-
Le comité d’entreprise ne saurait agir en justice au nom des salariés
Publié le : 12/09/2016 12 septembre sept. 09 2016Droit social / Formation professionnelleLe comité d'entreprise ne tient d'aucune disposition légale le pouvoir d'exer...