Un cadre reste cadre dirigeant même s’il exerce ses fonctions à un niveau décentralisé
Publié le :
24/05/2017
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A le statut de cadre dirigeant le salarié qui a sous sa responsabilité deux conducteurs de travaux et des chefs de chantier, a en charge la partie commerciale et la gestion technique et financière des chantiers de sa zone géographique, dispose d'une autonomie et d'une indépendance importante, a le pouvoir de représenter la société tant à l'égard des maîtres de l'ouvrage et des maîtres d'œuvre qu'à l'égard des tiers, a délégation de pouvoir pour recruter et licencier le personnel ouvrier, appliquer les sanctions disciplinaires, prendre toutes mesures nécessaires au respect des réglementations concernant le droit social, la passation et l'exécution des marchés publics ou privés, les réglementations relatives à l'hygiène et la sécurité, l'environnement et l'absence de nuisance, participe aux comités de direction et fait partie des douze salariés ayant la plus forte rémunération brute annuelle.
Les fonctions de l'intéressé, même exercées à un niveau décentralisé, sont celles d'un cadre dirigeant auxquelles les règles relatives à la durée du travail ne sont pas applicables.
Cass. soc. 11 mai 2017, n° 15-27.118 FS-PB
Historique
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