Paiement partiel d’indemnité : redressement de cotisation sur les indemnités non versées
Publié le :
08/06/2015
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Il résulte de l'article D. 242-1, alinéa 6, du Code de la sécurité sociale que les indemnités, primes et majorations qui doivent être servies au salarié en application d'une disposition légale ou réglementaire entrent dans l'assiette des cotisations déterminée par l'article L. 242-1 du même Code, même lorsque l'employeur s'est abstenu de les lui verser.
Il s’agissait en l’espèce d’un litige concernant une entreprise de travail temporaire qui avait indûment exclu certains éléments de rémunération de l’assiette de calcul des indemnités de fin de mission et de congés payés. La Cour de cassation reconnait donc à l’Urssaf le droit de réclamer les cotisations dues sur la part des indemnités omises : "appréciant souverainement les divers éléments de rémunération examinés par l'Urssaf sur la base desquelles devaient être calculées les indemnités de fin de mission et les indemnités compensatrices de congés payés, la cour d'appel a exactement décidé qu'elles entraient pour les montants retenus dans l'assiette des cotisations, de sorte que les redressements étaient justifiés".
Cass. 2e civ. 7 mai 2015 n° 14-16.693
Historique
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