Le CSE signataire d’un accord de participation ne peut le contester par la voie de l'exception d'illégalité

Historique

• Le CSE signataire d’un accord de participation ne peut le contester par la voie de l'exception d'illégalité
  Publié le : 21/12/2022 21 décembre déc. 12 2022
  Droit social / Négociation collective et relations sociales - Durée du travail

  Droit social / Formation professionnelle

  Droit social
  Le CSE signataire d’un accord de participation, n’est pas recevable à invoque...
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• La suspension du contrat d’un salarié protégé au moment du transfert ne fait pas obstacle à ce qu’il soit inclus dans l’opération
  Publié le : 21/12/2022 21 décembre déc. 12 2022
  Droit social / Formation professionnelle

  Droit social
  Un inspecteur du travail refuse d’autoriser le transfert du contrat d’un élu...
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• Ce qui change | Indemnités complémentaires d’activité partielle : la fin du régime social de faveur
  Publié le : 21/12/2022 21 décembre déc. 12 2022
  Droit social / Négociation collective et relations sociales - Durée du travail

  Droit social / Sécurité sociale - Contrôle Urssaf
  Indemnité légale d’activité partielle Le salarié placé en activité partiel...
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• L’agenda personnel du salarié disponible sur l’ordinateur professionnel de celui-ci peut être utilisé comme preuve par l’employeur si les données ne sont pas identifiées comme personnelles
  Publié le : 20/12/2022 20 décembre déc. 12 2022
  Droit social / Contentieux à risques - Contentieux pénal du travail

  Droit social
  Un employeur peut produire en justice des pièces provenant de l’agenda électr...
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• Astreinte : l’importance des contraintes peut rendre assimilable le temps d’attente à du temps de travail effectif
  Publié le : 20/12/2022 20 décembre déc. 12 2022
  Droit social / Négociation collective et relations sociales - Durée du travail

  Droit social
  Lorsque le salarié invoque le court délai d’intervention qui lui est imparti...
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• Mobilité intragroupe : la convention tripartite ne se présume pas et doit faire l’objet d’un écrit
  Publié le : 20/12/2022 20 décembre déc. 12 2022
  Droit social / Retraite - Protection sociale complémentaire

  Droit social
  La cession conventionnelle du contrat de travail organisant sa poursuite entr...
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