Rupture de l’essai : quid du délai de prévenance qui dépasse le terme du préavis ?
Publié le :
28/09/2015
28
septembre
sept.
09
2015
La rupture tardive de la période d’essai conduisant à appliquer le délai de prévenance conventionnel au-delà du terme de l’essai ne s’analyse pas en un licenciement sans cause réelle et sérieuse dès lors que l'employeur a mis fin à la période d'essai avant son terme et a dispensé le salarié de l'exécution de son "préavis" lequel avait été réglé.
Cass. soc. 16 septembre 2015 n° 14-16.713
Historique
-
Présentation par Stéphanie Guedes da Costa et Aurélie Cormier-Le Goff des incidences pratiques de la Loi Macron pour les entreprises en matière sociale.
Publié le : 29/09/2015 29 septembre sept. 09 2015La vie du cabinetPrésentation par Stéphanie Guedes da Costa et Aurélie Cormier-Le Goff, lors d...
-
Remise du Prix Flichy Grangé Avocats par Joël Grangé aux diplômés ayant préparé le Master Droit et Pratique des Relations de Travail
Publié le : 21/09/2015 21 septembre sept. 09 2015La vie du cabinetRemise du Prix Flichy Grangé Avocats par Joël Grangé aux diplômés ayant prépa...